Quelques infos sur la loi dite Sarkozy II
J'espère que ca vous intéresse...surtout pour les étudiants étrangers
Trois décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel le 22 mars 2007 : Toutes les
nouveautés de la loi de juillet 2006, dite « Sarkozy II », sont donc désormais applicables.
Ces décrets concernent tout particulièrement le séjour en France des ressortissants de l’Union
européenne, la carte de séjour « compétences et talents » et les étudiants étrangers. En voici un
résumé :
L’Élan, Consultants à l’expatriation. Tous droits réservés. Ce texte est la propriété exclusive de l’Élan.
Aucune partie de ce texte ne peut être reproduite ni traduite sans l’accord préalable écrit de l’Élan.
L’Élan – Consultants à l’expatriation - 242, bd Raspail – 75014 Paris
Tél : +33 (0)1 43 27 50 93 – Fax : +33 (0)1 43 27 64 04 – Email : elan@expat-elan.com – Web : www.expat-elan.com
Les décrets d’application de la loi « Sarkozy II » sont parus
Avril 2007
Trois décrets d’application ont été publiés au Journal Officiel le 22 mars 2007 : Toutes les
nouveautés de la loi de juillet 2006, dite « Sarkozy II », sont donc désormais applicables.
Ces décrets concernent tout particulièrement le séjour en France des ressortissants de l’Union
européenne, la carte de séjour « compétences et talents » et les étudiants étrangers. En voici un
résumé :
1. Les ressortissants de l’Union Européenne et leurs membres de famille
Le séjour des ressortissants communautaires et de leurs membres de famille est désormais régi
par le décret n°2007-371 du 21 mars 2007 du ministère de l’Intérieur, et par les nouveaux articles
R 121, R 122, R 512-1-1, R 522-9 et R 621 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du
Droits d’Asile (CESEDA). Le décret n°94-211 du 11 mars 1994 est désormais abrogé.
a). Dispositions générales : enregistrement à la mairie
D’une façon générale, les ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace Economique
Européen et de la Suisse ont le droit de séjourner librement en France sous le seul couvert de
leurs papiers d’identité nationaux. Ils peuvent obtenir des autorités françaises une carte de séjour
s’ils le souhaitent, mais n’y sont pas obligés. Dans tous les cas, ils sont dispensés d’autorisation de
travail pour travailler en France.
S’ils séjournent en France plus de trois mois, ils sont cependant obligés de s’enregistrer à la
mairie de leur lieu de domicile (art. R 121-5 du CESEDA). S’ils enfreignent cette obligation, ils
devront s’acquitter d’une amende de 750 euros au maximum (contravention de 4è classe – art.
R 621 du CESEDA et L 131-13 du Code pénal).
Il existe cependant des exceptions à ces règles générales :
. Menace pour l’ordre public et charge pour la sécurité sociale :
Les ressortissants communautaires ne doivent pas constituer une menace pour l’ordre public
ni « devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » français.
C’est pourquoi, ils sont tenus soit de travailler, soit de justifier de moyens de subsistance
suffisants. Ceux-ci correspondent :
L’Élan, Consultants à l’expatriation. Tous droits réservés. Ce texte est la propriété exclusive de l’Élan.
Aucune partie de ce texte ne peut être reproduite ni traduite sans l’accord préalable écrit de l’Élan.
L’Élan – Consultants à l’expatriation - 242, bd Raspail – 75014 Paris
Tél : +33 (0)1 43 27 50 93 – Fax : +33 (0)1 43 27 64 04 – Email : elan@expat-elan.com – Web : www.expat-elan.com
- au montant du revenu minimum d’insertion (RMI) pour les personnes de moins de 65
ans (soit 440 euros par mois pour une personne seule sans enfant)
- au montant du minimum vieillesse pour les personnes de plus de 65 ans (soit 621 euros
par mois pour une personne seule).
Pour établir qu’un ressortissant communautaire est devenu une charge déraisonnable pour la
sécurité sociale française, les autorités prennent en compte « le montant des prestations sociales
non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour » (art.
R 121-4 du CESEDA). Si un ressortissant communautaire constitue une menace pour l’ordre
public ou une charge déraisonnable pour la sécurité sociale, il peut faire l’objet d’une reconduite à
la frontière (art. R 512-1-1 et R 522-9 du CESEDA).
c). Nouveaux membres :
Les ressortissants des dix pays nouvellement membres soumis à une période de
transition sont obligés d’obtenir une carte de séjour et une autorisation de travail s’ils
souhaitent s’installer en France pour y travailler. Ces mesures s’appliquent à eux tout le
temps de la durée de transition en question : jusqu’au 1er mai 2009 au plus tard pour les
ressortissants de l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque,
la Slovaquie et la Slovénie ; jusqu’au 1er janvier 2014 au plus tard pour les ressortissants de la
Bulgarie et de la Roumanie. La carte de séjour délivrée à ces ressortissants communautaires porte
la mention « CE – toutes activités professionnelles ». Elle a la même durée de validité que leur
contrat de travail.
Lorsque les ressortissants communautaires soumis à une période de transition travaillent en
France de façon ininterrompue avec une autorisation de travail depuis plus d’un an, ils n’ont plus
besoin d’obtenir une nouvelle autorisation de travail à l’issue de ces douze mois. Ils
doivent cependant toujours faire renouveler leur carte de séjour – et ce jusqu’à la fin de la période
de transition.
d). Membres de famille :
Les membres de famille d’un ressortissant communautaire, qui ont eux-mêmes la nationalité d’un
pays tiers ont l’obligation d’obtenir une carte de séjour. En cas d’infraction à cette
obligation, ils encourent une amende de 1500 euros au maximum (contravention de 5è classe –
art. R 621-2 du CESEDA et L 131-13 du Code pénal).
Les membres de famille d’un ressortissant communautaire soumis à une période de transition, qui
ont eux-mêmes la nationalité d’un pays tiers ou d’un pays communautaire soumis à une période
de transition, ont également l’obligation d’obtenir une carte de séjour et une autorisation de
travail s’ils souhaitent travailler.
L’Élan, Consultants à l’expatriation. Tous droits réservés. Ce texte est la propriété exclusive de l’Élan.
Aucune partie de ce texte ne peut être reproduite ni traduite sans l’accord préalable écrit de l’Élan.
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2. La carte de séjour « compétences et talents »
Les modalités de l’attribution de la nouvelle carte de séjour « compétences et talents » sont
désormais encadrées par le décret n°2007-372 du 21 mars 2007 du Ministère de l’Intérieur, et le
nouvel article R 315 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droits d’Asile
(CESEDA).
Pour rappel : cette carte « compétences et talents » est attribuée pour trois ans à un ressortissant
membre d'un pays tiers à l’UE, autorisé à venir en France dans le cadre d’un projet particulier.
Elle donne à son titulaire le droit de travailler dans le cadre de ce projet. Sa famille peut
l’accompagner dès le début et bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » : le
conjoint peut travailler. Elle est renouvelable. Cependant, les étrangers ressortissants d’un pays
membre de la zone de solidarité prioritaire ne peuvent la renouveler qu’une seule fois.
Le nouveau décret d’application stipule qu’un ressortissant étranger souhaitant venir en France
dans le cadre d’un séjour « compétences et talents » doit en faire la demande auprès de son
Consulat dans son pays d’origine en même temps que sa demande de visa de long séjour. Le
Consulat évalue sa demande et la transmet, avec son avis, au Ministère de l’Intérieur en France,
qui statue. Les critères pris en compte sont : la localisation du projet, le secteur d’activité, les
créations d’emplois envisagées, le niveau d’étude du demandeur, ses qualifications et expériences
professionnelles et les investissements prévus. En cas d’accord du Ministère de l’Intérieur, le
Consulat délivre le visa de long séjour de plein droit. Une fois en France, le ressortissant a six
mois pour passer une visite médicale.
Un ressortissant étranger déjà présent en France et titulaire d’une autre carte de séjour peut
demander à obtenir une carte de séjour « compétences et talents », à condition de le demander
quatre mois avant l’expiration de sa carte de séjour.
3. Les étudiants étrangers
De nouvelles dispositions sont désormais applicables aux étudiants étrangers, telles que stipulées
par le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 du Ministère de l’Intérieur.
- Ressources exigées : tout ressortissant étranger souhaitant suivre des études en France
doit disposer de ressources au moins égales à 430 euros par mois. (art. 15 du décret n°
2007-373 du 21 mars 2007, art. R 313-7 du CESEDA).
- Temps de travail autorisé : un étudiant étranger a le droit de travailler – avec une
autorisation de travail – dans al limite de 60% du temps de travail annuel. (art. L 313-7 du
CESEDA souvent cité dans le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007). S’il dépasse cette
limite, il perdra sa carte de séjour et devra rentrer dans son pays d’origine sans finir ses
études (art. 7 du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007, art. R 311-15 du CESEDA).
L’Élan, Consultants à l’expatriation. Tous droits réservés. Ce texte est la propriété exclusive de l’Élan.
Aucune partie de ce texte ne peut être reproduite ni traduite sans l’accord préalable écrit de l’Élan.
L’Élan – Consultants à l’expatriation - 242, bd Raspail – 75014 Paris
Tél : +33 (0)1 43 27 50 93 – Fax : +33 (0)1 43 27 64 04 – Email : elan@expat-elan.com – Web : www.expat-elan.com
- Renouvellement de la carte de séjour : un étudiant étranger qui poursuit en France des
études supérieures aboutissant à un diplôme au moins égal à un master (Bac + 5) peut
demander le renouvellement de sa carte de séjour pour une durée supérieure à un an. (art.
28 du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007, art. R 313-37 du CESEDA).
- Autorisation provisoire de séjour (APS) en fin d’études :(Art. 8 du décret n° 2007-373 du 21
mars 2007, art. R 311-32 du CESEDA). Un étudiant étranger sur le point de finir ses
études et d’obtenir un diplôme équivalent ou supérieur à un master (Bac + 5) peut
solliciter une « autorisation provisoire de séjour » (APS) qui l’autorisera à travailler en
France pendant six mois après ses études. Si, au cours des six mois pendant lesquels il
est autorisé à séjourner et à travailler en France, il trouve effectivement un emploi salarié,
il dispose de 15 jours pour changer de statut et solliciter une carte de séjour « salarié ».
4. Dispositions diverses
a). Le récépissé d’une première demande de carte de séjour autorisant son titulaire à travailler, ainsi
que le récépissé de la demande de renouvellement d’une telle carte de séjour, donne désormais le
droit au demandeur de travailler. Il n’a plus besoin, pour travailler, d’attendre la délivrance
effective de sa carte de séjour. (art. 4 du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007, art. R 311-6 du
CESEDA).
. Un ressortissant étranger peut se voir retirer sa carte de séjour par les autorités françaises, et
ainsi encourir une reconduite à la frontière, s’il travaille en l’absence d’autorisation de travail
valable (art. 7 du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007, art. R 311-15 du CESEDA) :
c). Un ressortissant étranger autorisé à travailler en France qui est involontairement privé de son
emploi peut demander le renouvellement de sa carte de séjour « salarié », à condition de prouver
que cette perte d’emploi était bien involontaire et qu’il dispose d’indemnités chômage. S’il quitte
lui-même volontairement son emploi, il ne pourra pas renouveler sa carte de séjour et devra
quitter le territoire français. (art. 28 du décret n° 2007-373 du 21 mars 2007, art. R 313-38 du
CESEDA).
L’Élan tient à votre disposition une note d’information plus détaillée concernant ces trois décrets
d’application de la loi Sarkozy II. N’hésitez pas à nous contacter !
Source:http://www.expat-elan.com/
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